Manifestation nationale 26/10/2013 14h Gare du Nord
Nationale Betoging 26/10/2013 14u Noordstation
Continuons à contester le système SAC !
Malgré les protestations sans précédent de 213 organisations de la société civile, une majorité du Parlement Fédéral a voté la nouvelle loi concernant l’élargissement du système des SAC. Cette loi permet aux pouvoirs locaux d’abaisser jusqu’à 14 ans l’âge minimum à partir duquel une sanction peut être administrée, d’étendre le champ d’application, d’instaurer une interdiction de lieu public pour un jeune et d’augmenter le montant maximum de l’amende. Nous continuons à nous opposer à cette législation antisociale.
Nous voulons lutter contre un système parallèle aussi incontrôlable que les Sanctions Administratives Communales. Il faudrait mieux investir les ressources humaines et organisationnelles nécessaires dans le système juridique existant pour assurer une juridiction plus juste et indépendante et il faut trouver des solutions sociales pour des problèmes sociaux.
Vive la séparation des pouvoirs !
Le système des SAC va à l’encontre du principe fondamental démocratique de la séparation des pouvoirs. Au sein de la mise en œuvre du système des SAC, la commune est à la fois juge et partie, elle est l’employeuse du fonctionnaire sanctionnateur et souvent aussi du fonctionnaire constatateur. Ce « pouvoir judiciaire local » n’est pas indépendant. Nous ne voulons pas renoncer aux fondements de notre démocratie et de l’État de droit.
Non à l’arbitraire !
Ne pas définir le terme de « nuisance », comme c’est le cas au sein de la législation SAC, c’est ouvrir la porte à l’inégalité et l’arbitraire. Les pouvoirs locaux ont la possibilité de décider eux même ce qui est une nuisance et ce qui ne l’est pas. Ce vide juridique conduit à l’insécurité et l’inégalité juridiques entre les différentes villes et communes. Les fonctionnaires sanctionnateurs et constatateurs ont une trop grande liberté dans l’interprétation des nuisances. Ceci est combiné à un manque de clarté au sujet des actes vraiment punissables et mène à une société qui laisse trop de place à l’arbitraire.
Être jeune n’est pas un crime !
La nouvelle législation des SAC laisse la possibilité aux communes d’abaisser l’âge punissable minimum de 16 à 14 ans. On renonce donc aux principes de la loi sur la protection de la Jeunesse et aux garanties que celle-ci donne, et ceci sans avoir fait une étude sérieuse sur la réelle nécessité de l’abaissement. Nous refusons un modèle de société qui criminalise le comportement normal des jeunes (jouer, crier, tenir le mur,…)
Des problèmes sociaux nécessitent des solutions sociales !
Les textes au sein de la législation, permettent de violer trop facilement des droits sociaux fondamentaux par des amendes. Pour des raisons diverses, ce sont des groupes socialement vulnérables qui investissent le plus l’espace public. Ils courent donc plus de risques d’être condamnés à une SAC. Sanctionner la pauvreté n’est une solution ni pour les groupes concernés, ni pour régler de réels problèmes sociaux. Il est donc nécessaire de développer des solutions sociales ambitieuses qui peuvent aborder les vraies racines de « l’incivilité ».
Le droit à l’action sociale
La loi SAC met également le droit à la liberté d’expression sous pression. La loi comporte un réel risque pour le droit de se déplacer librement dans l’espace public, pour la liberté d’association et la liberté d’exprimer son opinion. Les SAC ne peuvent pas servir à raboter ses libertés fondamentales. Une attention toute particulière doit être portée au droit à l’action et à l’organisation qui sont directement menacés par la législation sur les SAC.
Une nouvelle action afin de mettre la pression au niveau local !
De nouvelles actions sont nécessaires. Cet automne les villes et communes mettront leurs règlements communaux pour les mettre en accord avec la nouvelle loi étendue sur les Sanctions Administratives Communales. C’est le moment idéal pour remettre en lumière les règlements SAC au niveau local. Mais il faudra faire plus. Pour peser sur les débats locaux nous invitons tous et toutes a rejoindre la manifestation contre la législation SAC actuelle.
La discussion ne porte pas seulement sur des amendes absurdes tels que faire des miettes sur le parvis d’une église ou avoir mis un pot de fleur devant sa maison. : il s’agit de poser la question fondamentale sur comment nous voulons organiser notre société.
Faites circuler cet appel dans vos réseaux . www.stopsac.be